Décret exécutif n° 21-282
· ج.ر عدد 53 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
