Décret exécutif n° 21-282
· ج.ر عدد 53 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La délégation prend automatiquement fin, en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
