Décret exécutif n° 21-266
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-266 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 relatif à la tarification du livre
Article 4
L'éditeur, pour les livres qu'il édite ou l'importateur, pour les livres qu'il importe, sont tenus d'informer le public du prix de vente du livre.