Article 2

Le prix de vente du livre au public est le prix final, fixé librement, par l'éditeur pour le livre qu'il édite, et l'importateur pour le livre qu'il importe.

Le prix de vente du livre au public comprend tous les frais relatifs à son édition, son impression et sa commercialisation ainsi que tous les impôts et taxes. 22 juin 2021