Décret exécutif n° 21-266
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-266 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 relatif à la tarification du livre
Article 12
Le prix de vente du livre au public, après inclusion des remises sus-citées, est indiqué d'une manière visible, lisible et indélébile.
Cette indication ne doit pas cacher le prix initial du livre au public, avant l'application des remises.