Article 11

Les libraires, les éditeurs et les importateurs nationaux peuvent appliquer des remises concernant les livres vendus, lors des manifestations organisées autour du livre.

Les remises suscitées ne peuvent dépasser les pourcentages mentionnés ci-après :

— vingt pour cent (20 %) du prix unique du livre pour les importateurs nationaux ;

— trente pour cent (30 %) du prix unique du livre pour les libraires ;

— cinquante pour cent (50 %) du prix unique du livre pour les éditeurs en ce qui concerne les nouvelles éditions et quatre-vingt-quinze pour cent (95%) du prix unique du livre pour les éditions dépassant cinq (5) ans.