Décret exécutif n° 21-265
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-265 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable relative à l’organisation des manifestations autour du livre destiné au public
Article 9
En cas de refus d’accorder l’autorisation préalable pour l’organisation de salon du livre, un recours peut être déposé auprès des services concernés du ministère chargé de la culture dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours, à compter de la date de notification du refus.
