Décret exécutif n° 21-264
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-264 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de répartition de la demande publique du livre
Article 7
La sélection des librairies qualifiées pour répondre à la demande de l’organisme, de l’institution publique ou de la collectivité locale demandeur s’effectue après un processus d’annonce et de consultation des librairies qualifiées pour sélectionner la meilleure offre en termes d’avantages techniques et financiers.
