Décret exécutif n° 21-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-263 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d’édition et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
On entend par le label de qualité dans le présent décret, le cachet professionnel qui prouve les conditions disponibles fixées au présent décret relatives aux maisons d’édition du livre et aux librairies.
