Décret exécutif n° 21-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-263 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d’édition et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés
CHAPITRE 3 — LES EFFETS ATTACHES AU LABEL DE QUALITE ET SON RETRAIT
Article 15
Les maisons d’édition qui ont obtenu le label de qualité bénéficient des privilèges approuvés par le ministère chargé de la culture relatifs au soutien à l’édition du livre.
