Décret exécutif n° 21-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-263 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d’édition et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés
CHAPITRE 2 — LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’OCTROI DU LABEL DE QUALITE › Section 3 — Les modalités d’octroi du label de qualité
Article 12
Le label de qualité est attribué par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du centre national du livre.
