Décret exécutif n° 21-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-263 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d’édition et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés
CHAPITRE 2 — LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’OCTROI DU LABEL DE QUALITE › Section 3 — Les modalités d’octroi du label de qualité
Article 11
Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité des maisons d’édition et des librairies est envoyé au centre national du livre pour étude technique et avis.
