Décret exécutif n° 21-262
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-262 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de soutien de l’Etat au transport du livre au même prix unique aux régions éloignées
Article 2
On entend par le prix unique du livre au sens du présent décret, le prix final de la vente du livre au public fixé librement par l’éditeur pour le livre qu'il édite et l'importateur pour le livre qu'il importe.
Le prix unique du livre concerne le même titre, auteur, édition, éditeur ou importateur.
