Décret exécutif n° 21-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-261 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant réglementation des équipements sous pression (ESP) et des équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 99
L'exploitant doit transmette à l’ARH, sous format numérique, un état des ESP et des équipements électriques intégrés aux installations. Une mise à jour de cet état doit être transmise à l’ARH sur demande ou, au plus tard, le 31 janvier de chaque année.
Les dispositions du présent article sont précisées par directive de l’ARH. 22 juin 2021
