Décret exécutif n° 21-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-261 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant réglementation des équipements sous pression (ESP) et des équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EQUIPEMENTS ELECTRIQUES › Section 2 — Fabrication
Article 62
L’ARH procède à l’examen du dossier préliminaire pour approbation, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de la recevabilité du dossier. Durant ce délai, l’ARH peut demander au maitre de l’ouvrage toute information complémentaire jugée nécessaire.
L’ARH notifie au maitre de l’ouvrage les éventuelles réserves relatives au dossier préliminaire. L’ARH procède à l’examen des levées de réserves dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de leurs réceptions.
