Décret exécutif n° 21-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-261 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant réglementation des équipements sous pression (ESP) et des équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EQUIPEMENTS ELECTRIQUES › Section 1 — Conception
Article 59
L’ARH procède à l’examen pour approbation du dossier technique de la protection cathodique et des équipements électriques d’énergie renouvelable, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de la recevabilité du dossier. Durant ce délai, l’ARH peut demander au maître de l’ouvrage toute information complémentaire jugée nécessaire.
L’ARH notifie au maître de l’ouvrage les éventuelles réserves relatives aux dossiers techniques. L’ARH procède à l’examen des levées de réserves dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de leur réception.
