Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, les principes de détermination de la tarification du transport par canalisation des hydrocarbures prennent en compte les éléments suivants :

— offrir le tarif le plus bas possible pour les utilisateurs des infrastructures de transport par canalisation tout en respectant la législation et la réglementation applicables et en assurant la continuité du service ;

— permettre au concessionnaire de couvrir ses charges d’exploitation, y compris la provision d’abandon, de payer ses impôts, droits et taxes, d'amortir ses investissements et les frais financiers et de réaliser un taux de rentabilité raisonnable.