Décret exécutif n° 21-259
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-259 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 4
Les tarifs de transport sont exprimés en :
— dinars algériens par tonne métrique (DA/TM) pour le pétrole brut, les liquides de gaz naturel (condensat) et les gaz de pétrole liquéfiés ;
— dinars algériens par millier de standard mètres cubes (DA/103 Sm3) pour le gaz naturel, mesuré à une température de quinze (15) degrés Celsius et à une pression absolue de 1,01325 bar.
