Article 10

L’écart de revenus pour une année d'exploitation considérée est déterminé selon la formule ci-après : ∆R = Revenu réalisé - (Revenu dû - ∆Ro) Où : ∆R : écart de revenus pour l'année d'exploitation considérée ; ∆Ro : quote-part, pour l'année d'exploitation considérée, de la somme des écarts de revenus relatifs à la période de tarification précédente.