Décret exécutif n° 21-258
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-258 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — CODE RESEAU ET CONTRATS-TYPES
Article 6
Le concessionnaire publie, par tous moyens, le « code réseau » visé à l’article 5 ci-dessus, dès son approbation par l’ARH.
Toute modification apportée au « code réseau » obéit à la même forme d’approbation et de publication.
