Article 5

Le concessionnaire est tenu d’élaborer un « code réseau » et le soumettre à l’approbation de l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).

Ce « code réseau » comprend, notamment les informations suivantes :

— la description technique du réseau de transport ainsi que le mode opératoire de son exploitation ;

— le mécanisme d’allocation des capacités ;

— les prescriptions techniques pour le raccordement au réseau de transport ;

— les règles de bonne conduite.