Décret exécutif n° 21-258
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-258 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les capacités de transport des effluents sont exprimées en :
— tonnes métriques (TM) par unité de temps pour le pétrole brut, les liquides de gaz naturel (condensat) et les gaz de pétrole liquéfiés ;
— standard mètres cubes (Sm3) par unité de temps pour le gaz naturel, mesuré à une température de quinze (15) degrés Celsius et à une pression absolue de 1,01325 bar.
