Décret exécutif n° 21-258
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-258 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — MECANISME D’ALLOCATION DES CAPACITES
Article 18
L’accès aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures pour la capacité contractuelle existante est réputé acquis pour les utilisateurs déjà connectés à ces infrastructures à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
