Article 14

Dans le cas où la demande est acceptée, le concessionnaire invite le demandeur à conclure un contrat de transport, élaboré en conformité avec les clauses du contrat-type visé à l’article 9 ci-dessus.

Dans le cas où la demande est rejetée, le concessionnaire notifie au demandeur sa décision en expliquant le motif.

Dans les deux cas, le concessionnaire informe l’ARH de sa décision d’acceptation ou de rejet motivé.