Décret exécutif n° 21-258
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-258 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — CODE RESEAU ET CONTRATS-TYPES
Article 10
Le concessionnaire publie, par tous moyens, les contrats-types de transport, visés à l’article 9 ci-dessus, dès leur approbation par l’ARH.
Toute modification apportée aux contrats-types de transport obéit à la même forme d’approbation et de publication.
