Article 5

L’octroi par l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis, conformément à la réglementation en vigueur, à autorisation ministérielle, est subordonné :

— à l’obtention de l’accord préalable de création de l’installation ou de l’ouvrage, conformément à la réglementation en vigueur ;

— à la conformité des dossiers techniques des équipements sous pression et des équipements électriques, conformément à la réglementation technique prise en application des dispositions de l’article 44-9 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, susvisée ;

— à la conformité des dossiers HSE, conformément aux articles 7 et 15 ci-dessous ;

— aux résultats concluants des essais et contrôles en matière de contrôle technique ;

— à la conformité des dossiers de construction ;

— aux résultats concluants des essais et des contrôles des systèmes de sécurité et des visites d’inspection HSE.