Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 3 — Dispositions particulières aux puits
Article 33
La rémunération liée à la mise en œuvre des missions de l’ARH, de son représentant ou de la direction de l’énergie territorialement compétente au titre du présent décret, est définie par l’ARH.
