Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 3 — Dispositions particulières aux puits
Article 32
Pour les essais, inspections et contrôles sur site, l’ARH peut déléguer la direction de l’énergie de la wilaya territorialement compétente. Elle peut également faire appel à des organismes spécialisés pré-qualifiés, conformément à la réglementation en vigueur.
