Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 3 — Dispositions particulières aux puits
Article 31
Lorsque les résultats des essais et contrôles cités ci-dessus, sont concluants, l’ARH octroie une autorisation de mise en produit du puits, dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours, à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.
DISPOSITIONS FINALES
