Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 1 — Modalités et procédures d’octroi des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis à autorisation d’exploitation
Article 28
Les directions de l’énergie territorialement compétentes, doivent transmettre, chaque semestre, à l’ARH un état d’avancement des projets et des traitements des dossiers de mise en produit et de mise sous tension.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11
