Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 1 — Modalités et procédures d’octroi des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis à autorisation d’exploitation
Article 27
Lorsque les résultats des contrôles cités ci-dessus sont concluants, le directeur de l’énergie territorialement compétent, octroie une autorisation de mise en produit ou de mise sous tension dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’ARH doit en être informée.
