Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 1 — Modalités et procédures d’octroi des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis à autorisation d’exploitation
Article 23
Lors de la phase de construction, le demandeur doit prendre toutes les mesures de prévention et de protection afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la protection de l’environnement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le chantier de construction est soumis au contrôle et à l’inspection de la direction de l’énergie, territorialement compétente. L’ARH peut, à n’importe quelle étape du projet, procéder à tout contrôle inopiné sur le site de construction.
