Article 18

A la demande dûment justifiée, l’ARH peut octroyer des autorisations partielles de mise en produit ou de mise sous tension d’une partie d’une installation ou d’un ouvrage, sous réserve que cette partie satisfasse toutes les conditions énumérées à l’article 5 ci-dessus.

Section 2 Modalités et procédures d’octroi des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis à autorisation d’exploitation de wilaya