Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 1 — Modalités et procédures d’octroi des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis à autorisation d’exploitation
Article 13
Le demandeur doit présenter également à l’ARH ou à son représentant, dûment mandaté, les différents procès-verbaux de conformité de ses installations et ouvrages, notamment ceux relatifs à l’intégrité des structures porteuses et les équipements de levage fixes faisant partie de l’installation, délivrés par les différents organes de contrôle habilités.
