Section 1 — Modalités et procédures d’octroi des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis à autorisation d’exploitation
Article 12
Le demandeur doit mettre à la disposition de l’ARH ou de son représentant, dûment mandaté, pour vérification et approbation les dossiers techniques finaux des équipements et des capacités de stockage, conformément à la réglementation en vigueur.
Le demandeur doit mettre à la disposition de l’ARH ou de son représentant, dûment mandaté, les dossiers de construction pour vérification de conformité. Ces dossiers contiennent, notamment :
— le dossier soudage sur site ;
— le dossier contrôles destructifs et non destructifs ;
— les procès-verbaux des essais réglementaires et normatifs ;
— les procès-verbaux d’achèvement mécanique ;
— les relevés des mesures et des systèmes de protection contre la corrosion ;
— les certificats de matières du métal de base et d’apport relatifs à l’équipement et aux éléments constituant la canalisation.
