Article 9

Le tarif d’accès, non compris les taxes à la consommation, cité à l’article 5 ci-dessus, est calculé pour chaque année n à partir des paramètres prévisionnels suivants :

1. Les coûts opératoires et charges prévisionnels supportés par le GRTS-carburants et GRTS-GPL, y compris les coûts du transport par cabotage et du transport par route, les pertes d’exploitation (coulage) dans les limites admissibles par la profession et les charges liées à la mise à disposition, l’entretien et la ré-épreuve des emballages GPL ;

2. Les coûts de financement des produits pétroliers nécessaires au stockage d’exploitation ;

3. Les amortissements :

a) des investissements existants, y compris ceux des emballages GPL ;

b) des investissements de renouvellement nécessaires à la continuité des activités, y compris ceux des emballages GPL ;

c) des investissements nouveaux, y compris ceux des emballages GPL.

4. Les charges liées à la fermeture des installations vétustes ou n’entrant pas dans le schéma de développement à long terme ;

5. Les charges liées à la réforme des emballages GPL ;

6. Les frais financiers ;

7. Tout autre coût reconnu par l’ARH ;

8. Une marge bénéficiaire raisonnable.