Article 16

L’utilisation d’une infrastructure de stockage ou une installation faisant partie d’une infrastructure de stockage opérationnelle et non utilisée par son exploitant, est garantie à tout distributeur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7 Une infrastructure de stockage ou une installation faisant partie d’une infrastructure de stockage est considérée non utilisée par l’exploitant, lorsque durant une période de vingt-et-un (21) jours consécutifs, elle n’a pas réceptionné le produit auquel elle est dédiée et il n’est pas projeté de réceptionner le produit sur un horizon de quatre-vingt-dix

(90) jours consécutifs, hors périodes d’arrêts techniques programmés.

Au début de chaque trimestre, l’ARH publie la liste des infrastructures et des installations de stockage éligibles au libre accès et procède à son actualisation, en cas de besoin.

L’exploitant est tenu d’accepter la demande d’utilisation de son infrastructure de stockage ou d’une installation faisant partie de son infrastructure de stockage non utilisée, formulée par un distributeur.