Décret exécutif n° 21-256
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers
TITRE III — LIBRE ACCES AUX INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE DES PRODUITS PETROLIERS
Article 15
Il est institué pour toutes les infrastructures de stockage existantes et futures sur le territoire national le régime de libre accès. Ce régime est appliqué sous les conditions citées à l’article 16 ci-dessous.
