Décret exécutif n° 21-256 · ج.ر عدد 48 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers

TITRE II — TRANSIT ET SYSTEME DE PEREQUATION DU TARIF D’ACCES AUX INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES › CHAPITRE 2 — TARIF D’ACCES

Article 10

L’ARH procède à la détermination du tarif d’accès, non compris les taxes à la consommation, sur la base des paramètres cités à l’article 9 ci-dessus, et formalisés dans les dossiers que doit présenter le GRTS-carburants et GRTS- GPL avant le 31 mai de l’année n-1 et comprenant les éléments suivants :

— tableau de compte de résultats de l’année n-2 et prévision de clôture de l’année n-1 ;

— tableau des charges prévisionnelles de l’année n suivant un modèle défini par l’ARH ;

— quantités mouvementées prévisionnelles par produit de l’année n.

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