Décret exécutif n° 21-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Pour lui permettre d'exercer les missions de contrôle, l'inspecteur de l'aviation civile doit faire l'objet d'enquête d'habilitation par les services compétents de la sûreté nationale. 13 juin 2021
