Décret exécutif n° 21-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les inspecteurs de l'aviation civile sont :
1. les inspecteurs de sécurité de l'aviation civile ;
2. les inspecteurs de sûreté de l'aviation civile et de la facilitation.
