Décret exécutif n° 21-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des
CHAPITRE 4 — DROITS ET OBLIGATIONS DES INSPECTEURS DE L'AVIATION CIVILE
Article 26
Sans préjudice des sanctions prévues par les statuts du personnel de l'agence nationale de l'aviation civile, l'habilitation peut être retirée aux inspecteurs de l'aviation civile, en cas de manquement aux obligations citées à l'article 25 ci-dessus.
