Décret exécutif n° 21-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des
CHAPITRE 2 — MODALITES D'EXERCICE DES MISSIONS DE CONTROLE › Section 5 — Du contrôle de la certification des aérodromes
Article 17
Les missions de contrôle de l'inspecteur d'aérodrome dont l'utilisateur principal est l'aviation civile portent, notamment sur : la certification des aérodromes ; l'examen et l'évaluation du manuel d'aérodrome; le contrôle des installations, des équipements et les procédures d'exploitation d'aérodrome; le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ; l'évaluation des études d'impact sur la sécurité et des études aéronautiques ; le contrôle des aides visuelles et le système électrique d'aérodrome.
