Article 7

La direction générale des relations économiques et financières extérieures, en relation avec les établissements, organisations et institutions concernées et selon les procédures établies, est chargée, notamment :

— de promouvoir les relations de coopération économique et financière et de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’orientation et de coopération économique et financière avec l’extérieur ;

— de participer à l’élaboration et à l’adaptation des instruments organisationnels et réglementaires des relations économiques et financières avec l’extérieur ;

— de proposer les éléments nécessaires à la définition de la stratégie d’endettement et du traitement des créances ;

— de participer à l’identification des programmes et projets éligibles aux financements extérieurs ;

— d'examiner les demandes de financement, d’en étudier l’opportunité, de rechercher et de sélectionner les meilleures opportunités de financement ;

— de mener la négociation des accords de prêts et de dons dans le cadre de la coopération internationale et des accords relatifs à la promotion et à la protection réciproque des investissements et d’assurer la mise en vigueur et le suivi des accords signés ;

— de participer aux négociations des accords traitant des relations économiques avec les grands ensembles économiques régionaux et les organisations économiques et de développement ;

— de représenter le ministère des finances aux commissions mixtes de coopération et autres organes bilatéraux de concertation et de consultation ;

— d'assurer, au titre des relations avec les institutions et organisations financières internationales, la préparation des assemblées annuelles ou périodiques, l'examen de toute modification de statut ou de capital, l'étude de tout nouveau projet d’adhésion ainsi que la fonction d’ordonnateur pour le règlement des participations et des contributions mises à la charge de l'Algérie ;

— d’organiser et de suivre, les missions d’évaluation, ainsi que les revues initiées par les pays et les institutions et organisations financières internationales.

Elle est composée de deux (2) directions :

1) La direction des relations économiques et financières multilatérales, est chargée :

— de promouvoir et de suivre les relations de coopération économique et financière avec les institutions financières multilatérales et d’assurer le suivi des relations avec les organes multilatéraux de garantie des investissements ;

— de procéder à la recherche et à l’évaluation des ressources financières mobilisables auprès des institutions financières multilatérales ;

— de confectionner des tableaux de bord et autres instruments d’information sur les conditions d’octroi des financements extérieurs multilatéraux ; 4 Dhou El Kaâda 1442 15 juin JOURNAL OFFICIEL DE 2021

— de traiter les demandes émanant des secteurs pour le financement de projets éligibles au financement extérieur auprès des institutions financières multilatérales, de mener les négociations avec les bailleurs de fonds, d’engager la procédure de ratification ou d’approbation, selon le cas, des accords de financements signés, suivre leur mise en vigueur et de veiller à la mise en œuvre des conditionnalités contenues dans lesdits accords ;

— de suivre la situation des engagements et des mobilisations des financements extérieurs multilatéraux, ainsi que l’évolution physique et financière des projets y afférents ;

— de recueillir, de traiter et de diffuser les informations statistiques, concernant les engagements et les mobilisations des financements extérieurs multilatéraux et les informations à caractère économique et financier publiées par les institutions financières multilatérales ;

— d'assurer, au titre des relations avec les institutions financières multilatérales, la préparation des assemblées annuelles ou périodiques, l'examen de toute modification de statut ou de capital, l'étude de tout nouveau projet d’adhésion et la mise en œuvre des résolutions et décisions prises lors des assemblées annuelles des institutions financières multilatérales ;

— de veiller au respect des engagements financiers pris par l’Algérie dans le cadre des participations et contributions vis-à-vis des institutions financières multilatérales.

La direction des relations économiques et financières multilatérales exerce ses prérogatives à travers les quatre (4) sous-directions qui la composent :

— la sous-direction des relations avec les institutions financières internationales ;

— la sous-direction des relations avec les institutions financières régionales ;

— la sous-direction des relations avec les institutions financières arabes ;

— la sous-direction des relations avec les institutions financières spécialisées.

2) La direction des relations économiques et financières bilatérales, est chargée :

— d’assurer la représentation du ministère des finances au sein des commissions mixtes de coopération et autres organes bilatéraux de concertation et de consultation mis en place avec les différents pays ;

— d'identifier les activités éligibles aux financements extérieurs bilatéraux de type concessionnel, de contribuer à la définition des conditions et modalités d'utilisation des emprunts extérieurs mis en place et de veiller à la mise en œuvre des dispositions contenues dans les accords ou conventions traitant de ces financements ;

— de procéder à la recherche et à l’évaluation des ressources financières mobilisables auprès des bailleurs de fonds bilatéraux ;

— de confectionner des tableaux de bord et autres instruments d’information sur les conditions d’octroi des financements extérieurs bilatéraux ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 31

— de traiter les demandes émanant des secteurs pour le financement de projets éligibles au financement extérieur auprès des bailleurs de fonds bilatéraux ;

— de suivre la situation des engagements et des mobilisations des financements extérieurs bilatéraux, ainsi que l’évolution physique et financière des projets y afférents ;

— de conduire, en relation avec les structures, secteurs et institutions concernés, les négociations sur les accords portant sur la promotion et la protection réciproques des investissements, de préparer les dossiers de ratification y afférents et de suivre leur mise en œuvre ;

— de participer, en relation avec les structures, secteurs et institutions concernés, aux négociations des accords et instruments traitant des relations économiques et financières de l’Algérie avec les grands ensembles économiques multilatéraux et régionaux, ainsi qu’avec les organisations économiques de développement et de contribuer à la mise en œuvre de ces accords et instruments ;

— d’assurer le suivi dynamique de la balance des paiements globale et par pays.

La direction des relations économiques et financières bilatérales exerce ses prérogatives à travers les quatre (4) sous-directions qui la composent :

— la sous-direction de la coopération avec les pays d’Europe ;

— la sous-direction de la coopération avec les pays d’Asie et d’Amérique ;

— la sous-direction de la coopération avec les pays Arabes et d’Afrique ;

— la sous-direction de la coopération avec les ensembles économiques et affaires juridiques.

Le directeur général des relations économiques et financières extérieures est assisté par un directeur d’études.