Article 5

La direction générale des impôts, est chargée, notamment :

— de veiller à l’étude, à la proposition et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

— d’assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes fiscales, ainsi que la perception des taxes parafiscales et autres produits ;

— de définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt ;

— d’élaborer les programmes stratégiques de modernisation et de s’assurer de leur mise en œuvre ;

— de développer et de déployer le système d’information et de mettre en place les interfaces et les outils de communication ;

— d’assurer la maîtrise d’ouvrages des référentiels en matière des technologies d’information et de communication ;

— de veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales ;

— de mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

— de veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire relatif aux impôts, droits et taxes de toute nature ;

— de mettre en place les instruments d’analyse et de contrôle de gestion de la performance des services fiscaux ;

— de veiller à l’amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.

Elle est composée de trois (3) divisions :

— la division de la législation et de la réglementation fiscales et des affaires juridiques ;

— la division de la gestion, du recouvrement et de la modernisation des processus métiers ;

— la division du contrôle et des enquêtes fiscales.

Les divisions sont organisées et chargées des missions ci-après : * La division de la législation, de la réglementation fiscale et des affaires juridiques, est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre la politique fiscale et d’élaborer les mesures législatives et réglementaires à caractère fiscal ;

— de préparer et de coordonner les mesures de lois de finances et les textes d’application y afférents ;

— de participer à l’étude, à l’élaboration et aux négociations des projets de conventions et accords fiscaux internationaux et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation fiscales dans le traitement des affaires contentieuses.

Elle est composée de trois (3) directions :

1) La direction de la législation et de la réglementation fiscales, est chargée, notamment :

— de réaliser les travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;

— d’élaborer les avant-projets de lois de finances et les textes d’application y afférents ;

— de réaliser toutes études et analyses en rapport avec la matière fiscale ;

— d’effectuer les études sur les dispositifs fiscaux incitatifs.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction de la préparation des lois de finances, chargée, notamment :

— d’examiner et de consolider les mesures relatives aux projets de lois de finances et d’en assurer le suivi ;

— de centraliser les études fiscales relatives aux mesures de lois de finances proposées ;

— d’élaborer les textes réglementaires à caractère fiscal ;

— d’examiner les projets de textes législatifs et réglementaires soumis pour avis et observations, de la direction générale des impôts. b- La sous-direction de la fiscalité directe, chargée, notamment :

— d’élaborer toutes études sur les incidences de changement de la législation fiscale ;

— de proposer, de préparer et d’élaborer les mesures de lois de finances et les textes réglementaires y relatifs ;

— d’interpréter la législation fiscale et de traiter les problèmes d’application des dispositions législatives et réglementaires se rapportant à la fiscalité directe. c- La sous-direction de la fiscalité indirecte, chargée, notamment :

— d’entreprendre les études fiscales afférentes aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux impôts indirects ;

— de proposer et d’élaborer les mesures de lois de finances et les textes réglementaires inhérents aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux impôts indirects ;

— d’interpréter la législation fiscale et de traiter les problèmes d’application des dispositions légales régissant les taxes sur le chiffre d’affaires et les impôts indirects. d- La sous-direction des régimes fiscaux particuliers, chargée, notamment :

— de réaliser les études d’impact afférentes aux propositions d’amendements législatifs relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre et à la fiscalité des activités extractives et à celles des dispositifs fiscaux incitatifs ;

— de participer aux travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires afférents aux droits d’enregistrement et de timbre et à la fiscalité des activités extractives ;

— de prendre en charge l’interprétation de la législation fiscale et le traitement des questions relatives à l’application des régimes fiscaux particuliers. 15 juin 2021

2) La direction des relations fiscales internationales, est chargée, notamment :

— de participer à l’étude, à l’élaboration et aux négociations des projets de conventions et accords fiscaux internationaux ;

— de prendre en charge en matière fiscale, les questions afférentes à l’application et au suivi des privilèges fiscaux accordés aux représentations diplomatiques et consulaires et de prendre en charge le règlement des différends issus de l’application des conventions et accords fiscaux internationaux ;

— d’assurer et de coordonner les actions de coopération internationale bilatérales et multilatérales.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction des études fiscales internationales, chargée, notamment :

— d’effectuer des études comparatives se rapportant à la fiscalité internationale, au regard des expériences des autres pays et d’en suivre l’évolution ;

— de définir les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures y afférentes ;

— d’élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité des personnes non résidentes. b- La sous-direction des conventions fiscales internationales, chargée, notamment :

— de participer à l’étude et aux négociations des projets de conventions fiscales internationales ;

— de préparer, pour signature, les projets de textes conventionnels ;

— de formuler toute mesure tendant à améliorer l’application des dispositions conventionnelles et d’en assurer le suivi. c- La sous-direction de règlement des différends fiscaux internationaux, chargée, notamment :

— de préparer et de participer aux négociations des procédures amiables et des mécanismes de prévention et de règlement des différends ;

— de traiter et de centraliser les dossiers des contribuables en litige avec les administrations des autres pays partenaires ;

— de mettre en œuvre les mécanismes d’échanges internationaux d’informations et de renseignements à caractère fiscal. d- La sous-direction de la coopération fiscale internationale, chargée, notamment :

— d’assurer et de coordonner les actions de coopération internationale bilatérales et multilatérales et de participer aux négociations des accords comportant des clauses fiscales ;

— de traiter les questions relatives à l’application des privilèges fiscaux accordés aux représentations diplomatiques et consulaires ;

— d’examiner et de suivre les dispositions fiscales contenues dans les différents accords de coopération internationale. 4 Dhou El Kaâda 1442 15 juin JOURNAL OFFICIEL DE 2021

3) La direction du contentieux fiscal, est chargée, notamment :

— d’assurer l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, dans le traitement des affaires contentieuses relatives aux différents impôts et taxes ;

— de veiller au bon fonctionnement des commissions de recours et d’évaluer leurs activités ;

— d’évaluer les activités des services en matière contentieuse et gracieuse ;

— de suivre le traitement des contentieux soumis aux juridictions.

Elle est composée de cinq (5) sous-directions : a- La sous-direction du contentieux des contrôles fiscaux, chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des affaires contentieuses de contrôle fiscal, soumises aux services extérieurs ;

— d’élaborer les procédures en matière de gestion du contentieux des contrôles fiscaux ;

— d’émettre un avis conforme sur les affaires contentieuses, relevant de la compétence de l’administration centrale, issues des contrôles fiscaux. b- La sous-direction du contentieux de l’assiette, du recouvrement et du remboursement des crédits de TVA, chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des affaires contentieuses, soumises aux services extérieurs, relatives à l’assiette, au recouvrement et au remboursement des crédits de TVA ;

— de définir les procédures de gestion du contentieux de l’assiette, de recouvrement et du remboursement des crédits de TVA ;

— d’émettre un avis conforme sur les affaires contentieuses relevant de la compétence de l’administration centrale. c- La sous-direction des commissions de recours est chargée, notamment :

— d’élaborer les procédures régissant la gestion des commissions de conciliation et de recours contentieux ;

— d’examiner, d’instruire et de programmer les dossiers à soumettre à la commission centrale de recours et d’assurer les travaux de secrétariat de cette dernière ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation de l’activité des commissions de conciliation et des différentes commissions de recours contentieux. d- La sous-direction du recours gracieux, chargée, notamment :

— d’élaborer les procédures régissant le fonctionnement des différentes commissions de recours gracieux ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 23

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des dossiers de recours gracieux ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation de l’activité des différentes commissions de recours gracieux. e- La sous-direction du contentieux juridictionnel, chargée, notamment :

— de suivre les dossiers des contentieux fiscaux soumis aux différentes juridictions ;

— d’élaborer les procédures relatives au dépôt et au suivi des plaintes pour fraude fiscale et d’en évaluer les résultats ;

— d’exploiter les décisions de justice rendues en matière fiscale, de recenser, de commenter et de diffuser celles présentant un caractère jurisprudentiel. * La division de la gestion, du recouvrement et de la modernisation des processus métiers, est chargée, notamment :

— de définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette et du recouvrement ;

— de veiller au suivi de l’activité des services, au titre de la fiscalité des personnes, des entreprises ainsi que de la fiscalité immobilière ;

— d’assurer la prise en charge, au plan opérationnel, du volet relatif à la fiscalité des hydrocarbures et celle afférente à l’activité minière ;

— d’élaborer la stratégie de modernisation des processus et procédures métiers de la direction générale des impôts, visant la facilitation de leur informatisation.

Elle est composée de trois (3) directions :

1) La direction de la gestion fiscale, est chargée, notamment :

— de définir et de simplifier les procédures fiscales, de concevoir et de suivre les opérations relatives à l’assiette et à la liquidation des impôts et taxes afférents à la fiscalité directe et à la fiscalité des taxes sur le chiffre d’affaires ;

— d’animer, d’analyser et d’évaluer l’activité des services extérieurs, notamment au titre des résultats des travaux liés au recensement et au contrôle formel des déclarations ;

— d’assurer la prise en charge, au plan opérationnel, du volet relatif à la fiscalité des hydrocarbures et celle afférente à l’activité minière ;

— de suivre, de contrôler et d’évaluer l’application de la législation et de la réglementation régissant les différents impôts et taxes ;

— d’opérer le suivi des dispositifs relatifs aux régimes privilégiés et d’en assurer l’évaluation périodique.

Elle est composée de cinq (5) sous-directions : a- La sous-direction de la fiscalité des personnes physiques, chargée, notamment :

— de prendre en charge les questions liées à l’assiette, au titre de la fiscalité applicable aux personnes physiques ;

— d’animer, d’analyser et d’évaluer l’activité des services extérieurs, notamment au titre des résultats des travaux liés au contrôle formel des déclarations relatives à la fiscalité des personnes physiques ;

— de veiller à l’application, par les services extérieurs, des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des procédures fiscales applicables à cette catégorie de contribuables. b- La sous-direction de la fiscalité des sociétés, chargée, notamment :

— de prendre en charge les questions liées à l’assiette, au titre de la fiscalité applicable aux sociétés ;

— de veiller à l’application, par les services déconcentrés, des dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux règles d’assiette et aux procédures applicables à la fiscalité des sociétés ;

— d’animer, d’analyser et d’évaluer l’activité des services extérieurs, notamment au titre des résultats des travaux liés au contrôle formel des déclarations. c- La sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures et des activités extractives, chargée, notamment :

— de participer aux travaux d'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité applicable aux secteurs des hydrocarbures et des mines ;

— d’assurer l’interfaçage avec les agences spécialisées dans le domaine des mines et des hydrocarbures ;

— de suivre et de contrôler l’application, par les services extérieurs, de la législation et de la réglementation relatives à la fiscalité des activités extractives. d- La sous-direction de la garantie et des régimes fiscaux particuliers, chargée, notamment :

— de suivre et de contrôler l’application de la législation et de la réglementation concernant les essais et la garantie des ouvrages en métaux précieux, la production et le commerce des différents produits soumis aux droits indirects ;

— de suivre l’activité des laboratoires des finances et du service des alcools ;

— de suivre et de contrôler l’application de la législation et de la réglementation relatives aux droits d’enregistrement et de timbre. e- La sous-direction du suivi des avantages fiscaux, chargée, notamment :

— d’élaborer les procédures de gestion des différents régimes privilégiés prévus par la législation fiscale ;

— de suivre et de contrôler les avantages fiscaux accordés dans le cadre des régimes privilégiés ;

— d’évaluer les différents dispositifs des régimes dérogatoires prévus.

2) La direction du recouvrement et des ressources fiscales locales, est chargée, notamment :

— d’élaborer les procédures relatives au recouvrement amiable et forcé de l’impôt et de tous autres taxes et produits ; 15 juin 2021

— de définir en relation avec la direction générale chargée de la comptabilité, les modalités de prise en charge des rôles, des titres de recettes, des titres de perception et tout autre support administratif constatant la créance du Trésor public et de fixer les modalités de comptabilisation des produits pris en charge par les receveurs des impôts ;

— de suivre l’apurement des comptes et d’établir les synthèses périodiques portant sur le niveau et les conditions de recouvrement de la fiscalité affectée aux collectivités locales.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des procédures de recouvrement, chargée, notamment :

— de proposer toute mesure applicable en matière de procédures de recouvrement et de comptabilisation des impôts, taxes fiscales et parafiscales et autres produits ;

— de définir et de vulgariser les nouvelles modalités de comptabilisation des produits pris en charge par les receveurs des impôts, en relation avec la structure chargée de la comptabilité publique et du suivi des opérations de comptabilité ;

— de fixer les objectifs prévisionnels et définitifs annuels et pluriannuels de recouvrement en collaboration avec les autres sous-directions. b- La sous-direction des poursuites et de l’apurement des comptes, chargée, notamment :

— de définir les modalités de prise en charge des rôles, des titres de recettes, des titres de perception et tout autre support administratif constatant la créance du Trésor public ;

— d'animer et de vulgariser les procédures de recouvrement et de piloter toute action de recouvrement amiable et forcé de l’impôt et de tous autres taxes et produits ;

— d’évaluer les actions des services en matière de poursuites et de recouvrement forcé ;

— de veiller à la mise en œuvre de la procédure de reddition des comptes par les receveurs des impôts et d'établir les rapports relatifs aux cas de mise en débet des comptables. c- La sous-direction des ressources fiscales locales, chargée, notamment :

— de suivre l'opération d'élaboration et de notification aux collectivités locales des prévisions sur la base des fiches de calcul et des réalisations ;

— de suivre l'opération de calcul des moins-values fiscales et de valider les montants devant être mandatés, à titre de compensation au profit de chaque collectivité ;

— d’élaborer, en collaboration avec la direction générale chargée de la comptabilité, des programmes d’appui et d’assistance aux trésoreries communales. 4 Dhou El Kaâda 1442 15 juin JOURNAL OFFICIEL DE 2021

3) La direction de la modernisation des processus métiers et de pilotage, est chargée, notamment :

— de définir la stratégie de modernisation des processus et procédures métiers, en vue de faciliter leur informatisation et d’assurer la conduite du changement dans le cadre des projets de modernisation ;

— d’assurer l’interfaçage entre les structures métiers et les structures techniques pour la prise en charge des besoins fonctionnels ;

— de coordonner et de piloter les actions d’uniformisation et de normalisation des modes et des méthodes de gestion ;

— de procéder aux études relatives à l’organisation, aux attributions et à la définition de la compétence technique et territoriale des services fiscaux, ainsi qu’à l’élaboration des textes réglementaires y relatifs ;

— de collecter, de centraliser et d’interpréter l’information statistique relative à la fiscalité et à la parafiscalité ;

— de piloter et d’évaluer le dispositif de la gestion par la performance.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions. a- La sous-direction du pilotage de la stratégie de modernisation, chargée, notamment :

— de définir la stratégie de modernisation de la direction générale des impôts, en synergie avec la stratégie nationale de modernisation de l’administration publique et d’en assurer le suivi ;

— de proposer les projets innovants à intégrer dans le système d’information ;

— de promouvoir la culture numérique et d’assurer le suivi des actions de la conduite du changement. b- La sous-direction des relations avec les métiers, chargée, notamment :

— d’assurer la liaison entre les directions métiers et les services spécialisés de la direction chargée du système d’information ;

— de recueillir les besoins en matière d’informatisation, les analyser et de définir les spécifications fonctionnelles projetées ;

— d’initier les actions de la réingénierie et de la normalisation des processus et procédures métiers et des supports. c- La sous-direction de la normalisation et des méthodes, chargée, notamment :

— de proposer, dans le cadre de la simplification des processus opérationnels, toutes mesures et méthodes visant la rationalisation des procédures de gestion et d’exécution des tâches ;

— d’initier et d’anticiper les actions de normalisation pour une optimisation du fonctionnement des services ;

— de procéder aux études et à l’élaboration des textes réglementaires relatifs à l’organisation, aux attributions et à la définition de la compétence technique et territoriale des services fiscaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 25 d- La sous-direction des prévisions et des évaluations de la performance, chargée, notamment :

— de consolider, d’interpréter et de diffuser l’information statistique relative à la fiscalité et à la parafiscalité ;

— de réaliser tous travaux de recherche et de prospective et d’une manière générale, toute analyse et synthèse des données ayant trait aux volets fiscal et parafiscal ;

— d’établir les prévisions des recettes fiscales, leur analyse et l’étude de toute méthode susceptible d’améliorer la gestion des prévisions ;

— de piloter et d’évaluer le dispositif de la gestion par la performance. * La division du contrôle et des enquêtes fiscales, est chargée, notamment :

— de définir et de simplifier les procédures relatives au contrôle et aux enquêtes fiscales ;

— de concevoir les stratégies de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que de leur mise en œuvre ;

— d’assurer le suivi des activités de contrôle fiscal et d’en évaluer les résultats.

Elle est composée de deux (2) directions : 1)- La direction du contrôle fiscal est chargée, notamment :

— de mettre en place les règles de procédures, les critères et les normes encadrant les différents contrôles fiscaux et d’arrêter le programme annuel y relatif ;

— de suivre les conditions de réalisation des contrôles et des vérifications de comptabilité des entreprises, des sociétés et des établissements assimilés ;

— de suivre les opérations de contrôle sur pièces et sur place des revenus et des patrimoines et d’en évaluer les résultats.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction des normes et procédures, chargée, notamment :

— d’élaborer les normes et les paramètres relatifs à l’exécution des contrôles fiscaux ;

— de normaliser, d’harmoniser et d’expliciter les procédures régissant les différentes formes de contrôle opérées ;

— de prendre en charge les préoccupations des services relatives aux normes et procédures de contrôle. b- La sous-direction de la programmation, chargée, notamment :

— de définir les critères de sélection des contribuables à soumettre à la vérification de comptabilité, à la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble et du contrôle sur pièces ;

— de centraliser les propositions de programmation des dossiers fiscaux à la vérification de comptabilité ;

— d’arrêter les programmes annuels de vérification proposés par la direction des grandes entreprises et les directions des impôts de wilayas. c- La sous-direction du suivi du contrôle fiscal des entreprises, chargée, notamment :

— de concevoir les paramètres de sélection des dossiers à programmer au titre des contrôles sur pièces et sur place ;

— d’assurer le suivi de l’exécution des programmes de vérification de comptabilité ;

— d’évaluer les résultats des actions de contrôle. d- La sous-direction du suivi du contrôle fiscal des revenus et du patrimoine, chargée, notamment :

— de concevoir les paramètres de sélection des dossiers à vérifier en matière de contrôle sur pièces et de vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble, de contrôle du patrimoine des contribuables et des transactions mobilières et immobilières ;

— de veiller au respect des règles de procédures, des critères et des normes encadrant les contrôles des revenus, des activités et des transactions immobilières ainsi que celles portant sur les valeurs mobilières ;

— d’assurer le suivi de l’exécution des programmes de contrôle des revenus et du patrimoine et d’évaluer les résultats des actions engagées en la matière.

2) La direction de la gestion de l’information et des enquêtes fiscales, est chargée, notamment :

— de coordonner, avec les autres structures de la direction générale des impôts, les missions de collecte de l’information fiscale opérées dans le cadre de l’exercice du droit de communication ;

— de constituer les bases de données relatives aux patrimoines, aux revenus et aux activités et leur traitement et de veiller à leur mise à jour ainsi qu’à leur accessibilité par les services utilisateurs ;

— de réaliser et de suivre les enquêtes à caractère fiscal effectuées, notamment dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête, du droit de visite et de la flagrance fiscale ;

— de définir les procédures régissant les modalités d’enclenchement des enquêtes internationales exercées dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transnationales ;

— de prendre en charge les demandes formulées par les services, relatives aux échanges d’informations et d’assistance prévues par les conventions fiscales ;

— d’élaborer les fiches descriptives des procédés et des courants de fraude détectés à l’international, de proposer et de mettre en œuvre les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction des fichiers et des bases de données, chargée, notamment :

— de constituer et d’actualiser le répertoire national des sources d’informations ;

— de définir et de coordonner les axes de recherche de l’information fiscale, dans le cadre de l’exercice du droit de communication ;

— de constituer, d’actualiser et de conserver les bases de données inhérentes aux personnes, aux activités et aux éléments patrimoniaux. 15 juin 2021 b- La sous-direction du traitement et de l’analyse de l’information fiscale, chargée, notamment :

— de procéder au traitement, à l’analyse, à la structuration de l’information collectée, en vue d’assurer une exploitation optimale des données recueillies ;

— d’élaborer les interfaces et les passerelles d’échanges d’informations ;

— de restituer, pour exploitation, les informations fiscales traitées, d’en apprécier les résultats et d’en établir les situations statistiques périodiques. c- La sous-direction des interventions et des enquêtes fiscales, chargée, notamment :

— de définir les procédures opérationnelles des interventions liées à l’exercice du droit d’enquête, du droit de visite et de la flagrance fiscale ;

— de coordonner avec les autres services, les axes d’intervention, dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête, du droit de visite ou de la flagrance fiscale ;

— d’analyser les conclusions des rapports d’investigations, d’en élaborer les synthèses ainsi que les fascicules méthodologiques retraçant les procédés et schémas de fraude détectés.

La direction des interventions et des enquêtes fiscales dispose de services régionaux d’investigations à compétence nationale. d- La sous-direction de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, chargée, notamment :

— de coordonner les actions s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

— d’harmoniser et de normaliser les techniques et procédés utilisés lors de la mise en œuvre du droit de contrôle ;

— d’assurer le suivi des inscriptions au fichier des fraudeurs, d’initier et de coordonner, avec les autres administrations et institutions publiques habilitées, les actions tendant à lutter contre la fraude fiscale aux niveaux national et international.

La direction générale des impôts est dotée de quatre (4) directions d’appui et de soutien.

1) La direction des systèmes d’information, est chargée, notamment :

— d’assurer la synergie du système d’information avec la stratégie globale et les exigences des métiers de la direction générale des impôts ;

— d’intégrer au sein du système d’information les dernières évolutions technologiques enregistrées en la matière ;

— d’assurer la gestion opérationnelle des systèmes applicatifs, des infrastructures, du réseau et de leur sécurité ainsi que d’apporter assistance et supports aux utilisateurs ;

— d’établir et de déployer la politique de sécurité visant à assurer l’intégrité des données, la sécurité des accès aux applications et aux équipements et la disponibilité des services fournis aux utilisateurs et aux contribuables. 4 Dhou El Kaâda 1442 15 juin JOURNAL OFFICIEL DE 2021 Elle est composée de quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction des études et des développements, chargée, notamment :

— d’assurer l’urbanisation des systèmes d’information à travers la mise en place du cadre architectural y relatif ;

— de mener les études dans le cadre des évolutions de l'architecture fonctionnelle et technique projetées et d’évaluer l’opportunité de l’intégration des dernières évolutions technologiques ;

— de procéder au développement des applications répondant aux besoins des services de la direction générale des impôts ;

— de rédiger, en fonction des options stratégiques retenues, les termes de références relatifs aux spécifications techniques pour les besoins en acquisition et en réalisation de solutions logicielles. b- La sous-direction de la gouvernance et de la sécurité des systèmes d’information, chargée, notamment :

— de définir le plan stratégique des technologies de l’information de la direction générale des impôts et son alignement avec la stratégie globale tracée ;

— de gérer le portefeuille des projets du système d’information et de définir les normes et méthodes qui lui sont applicables ;

— de veiller à l’application des principes de gouvernance du système d’information, à travers l’établissement de tableaux de bord ;

— d’assurer la sécurité et la fiabilité des systèmes d’information, à travers la définition et la mise en place de la politique de sécurité y relative. c- La sous-direction de l’exploitation et du déploiement des solutions, chargée, notamment :

— de définir et de maintenir les procédures opérationnelles d’exploitation des systèmes applicatifs ;

— de superviser les activités de déploiement de nouvelles applications ou celles relatives à l’évolution des applications existantes ;

— de veiller au fonctionnement des systèmes applicatifs par leur maintenance fonctionnelle et technique et d’assurer les supports aux utilisateurs et aux contribuables. d- La sous-direction des équipements, du réseau et de la maintenance, chargée, notamment :

— de déterminer les termes de références techniques afférentes aux acquisitions des équipements informatiques et aux contrats de maintenance, en prévision de l’évolution du système d’information en matière d’infrastructures systèmes et réseaux ;

— d’assurer la gestion et la maintenance des équipements informatiques et de veiller à leur sécurité ;

— d’assurer la continuité des services applicatifs et de support, à travers la mise en place d’un dispositif de secours et de reprise d’activités après interruption des services.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 27

2) La direction du personnel et de la formation, est chargée, notamment :

— de la gestion des personnels, de leur suivi et de leur évaluation ;

— de la conception des programmes de formation et de perfectionnement, du suivi de leur mise en œuvre et de leur évaluation ;

— de définir et d’élaborer le dispositif de gestion des carrières et des compétences.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : a- La sous-direction du personnel, chargée, notamment :

— de gérer les personnels et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— de mettre en place les organes consultatifs et les commissions des œuvres sociales des structures relevant de la direction générale des impôts ;

— de tenir un fichier central des fonctionnaires sujets à des sanctions disciplinaires et de prendre en charge les contentieux administratifs et judiciaires du personnel. b- La sous-direction de la formation et du perfectionnement, chargée, notamment :

— de recenser les besoins en formation exprimés par les structures et l’élaboration des programmes de formation de base et de perfectionnement des personnels ;

— de suivre l’exécution des programmes de formation des personnels ;

— d’entretenir et de développer les relations de coopération et d’échange de programmes pédagogiques, de documentation et d’information avec les institutions et les organismes de formation. c- La sous-direction de la valorisation des compétences et du suivi des carrières, chargée, notamment :

— de définir et de planifier la gestion des ressources humaines et de maîtrise des effectifs ;

— de mener des études prospectives sur l’évolution des besoins, des métiers et des compétences ;

— de proposer et d’élaborer, en relation avec les autres structures, les référentiels métiers, les filières professionnelles et la gestion des carrières.

3) La direction des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires, est chargée, notamment :

— d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures et des équipements de l’administration fiscale ;

— d’étudier et d’élaborer les contrats d’équipement et d’approvisionnement des services ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires et de veiller à l’exécution des budgets alloués ;

— d’évaluer les besoins des services, de gérer les moyens de fonctionnement et d’assurer l’entretien des infrastructures ;

— de prendre en charge les contentieux relatifs aux marchés et conventions conclus.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :

— d’assurer le suivi de la gestion et de l’entretien du matériel et mobilier ainsi que des immeubles abritant les services de l’administration fiscale ;

— de gérer, en collaboration avec les services extérieurs, les stocks des imprimés fiscaux, de centraliser les besoins et les commandes et d’assurer la gestion et la conservation des archives ;

— d’assurer le secrétariat de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres relatives aux marché publics et de présenter les contrats d’équipement et de fonctionnement devant la commission compétente ;

— d’examiner les recours introduits auprès de la commission des marchés et les litiges relatifs aux marchés et conventions conclus. b- La sous-direction des infrastructures et des équipements, chargée, notamment :

— de recenser les besoins de l’administration fiscale en infrastructures et équipements ;

— d’assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de la réalisation des projets d’infrastructures ;

— d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures et des équipements ;

— d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’intérieur des infrastructures. c- La sous-direction des opérations budgétaires, chargée, notamment :

— d’élaborer les prévisions budgétaires ;

— de gérer les dotations financières des structures centrales de la direction générale des impôts ;

— d’assurer la répartition des crédits alloués aux services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation de leur utilisation.

4) La direction de la communication est chargée, notamment :

— d’étudier et de prendre les mesures appropriées visant à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables et de veiller à leur mise en œuvre effective par l’ensemble des services ;

— d’élaborer et de diffuser les documents tendant à la vulgarisation de la législation et de la réglementation fiscales, en direction des citoyens et des personnels de la direction générale des impôts ;

— d’élaborer et de diffuser les informations et avis, en direction des contribuables, relatifs à leurs droits et obligations en matière fiscale.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : a- La sous-direction de la communication, chargée, notamment : 15 juin 2021

— d’élaborer et de diffuser les informations et avis en direction des contribuables, leur rappelant leurs droits et obligations en matière fiscale ;

— d’établir le programme de vulgarisation des informations, en relation avec les services de l’administration fiscale, à travers l’engagement d’actions de communication, par la tenue de rencontres et séminaires ;

— d’étudier les mesures appropriées visant à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables et de veiller à leur mise en œuvre effective par l’ensemble des services. b- La sous-direction des publications et des supports fiscaux est chargée, notamment :

— d’assurer la mise à jour de tous les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité et de veiller à leur disponibilité dans les services ;

— d’élaborer et de diffuser les documents tendant à la vulgarisation de la législation et de la réglementation fiscales en direction des contribuables et des services fiscaux ;

— de veiller à la prise en charge, au sein des services opérationnels, des demandes d’orientation ou d’éclaircissement formulées par les contribuables.

La direction générale des impôts est dotée d’une inspection générale des services fiscaux régie par un texte particulier.

Le directeur général des impôts est assisté de quatre (4) directeurs d’études.