Article 3

La direction générale du budget, est chargée, notamment :

— de participer, en relation avec les structures et les institutions concernées, à l’élaboration de la politique budgétaire, à la préparation et à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux ayant une incidence financière sur le budget de l’Etat ;

— de l’élaboration de la note d’orientation portant préparation du projet de loi de finances et du budget de l’Etat, en concertation avec les structures concernées, et de mettre en œuvre les mesures et actions relatives notamment à la préparation du budget de l'Etat, à son exécution, à son contrôle et à son évaluation ;

— d’examiner les demandes de crédits budgétaires et des réévaluations dans le respect des règles, normes, conditions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en s’appuyant, à chaque fois que nécessaire, sur l’évaluation sur pièce et sur place de l’avancement financier et physique des projets ;

— de procéder à l’ouverture, à la transformation, à l’annulation et au redéploiement des emplois budgétaires des institutions et administrations publiques ;

— de conduire la réforme budgétaire et d’engager, en concertation avec les services concernés, la réforme du cadre juridique budgétaire et d’en assurer l’application ;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à la préparation et à la mise en place du cadre budgétaire à moyen terme et du cadre de dépenses à moyen terme ; 4 Dhou El Kaâda 1442 15 juin JOURNAL OFFICIEL DE 2021

— d’initier tout texte législatif ou réglementaire relatif à la matière budgétaire et aux commandes publiques et autres matières relevant de son domaine de compétence ;

— du contrôle budgétaire des dépenses publiques et de l’instruction et du traitement des demandes d’avis juridiques relevant de son domaine de compétence ;

— de se prononcer sur toute mesure ayant une incidence financière sur les éléments constitutifs de la rémunération, des classifications, des régimes indemnitaires, des pensions afférentes aux personnels des administrations, des établissements publics et des organismes publics assimilés.

Elle est composée de cinq (5) divisions dont trois (3) exerçant des missions communes :

— la division des budgets-programmes pour le développement humain ;

— la division des budgets-programmes pour le développement socio-économique ;

— la division des budgets-programmes des institutions nationales et des secteurs de souveraineté et de la régulation, chargées chacune en ce qui la concerne, notamment :

— d’élaborer les projets de budgets annuels et pluriannuels et des budgets programmes et les rapports y afférents ;

— de proposer toute mesure de rationalisation des dépenses publiques ;

— de mettre en œuvre et de suivre l’exécution des budgets ;

— d’évaluer l’exécution du budget et l’exécution budgétaire des programmes.

Ces divisions comprennent des directions exerçant des missions communes, chargées chacune en ce qui la concerne, notamment :

— de proposer, après arbitrage, les projets de budgets et les programmes y afférents ;

— de participer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques budgétaires des secteurs ;

— de suivre l’exécution du budget et des programmes y inclus et d’en faire l’évaluation ;

— de représenter le ministre des finances au sein des organismes disposant de ressources découlant de la mise en œuvre du budget de l’Etat.

Ces directions comprennent des sous-directions exerçant des missions communes, chargées chacune en ce qui la concerne :

— d’évaluer l’exécution des budgets et les programmes y afférents ;

— d’évaluer le cadre de dépenses à moyen terme du secteur ou portefeuille de programme concerné ;

— de suivre, a priori, les rapports sur les priorités et la planification et, a posteriori, les rapports ministériels de rendement ;

— de suivre et de mettre à jour les nomenclatures des opérations d’équipement et des projets bénéficiant de financements budgétaires.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 Ces trois (3) divisions sont organisées comme suit : * La division des budgets-programmes pour le développement humain, composée de quatre (4) directions :

1) La direction des budgets-programmes de l’éducation et de la jeunesse et des sports, est composée de : ala sous-direction des budgets-programmes de l’éducation ; bla sous-direction des budgets-programmes de la jeunesse et des sports.

2) La direction des budgets-programmes de l’enseignement supérieur et professionnel, composée de : ala sous-direction des budgets-programmes de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; bla sous-direction des budgets-programmes de l’enseignement et de la formation professionnels.

3) La direction des budgets-programmes de la santé et de la protection sociale, composée de : ala sous-direction des budgets-programmes de la santé ; bla sous-direction des budgets-programmes du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

4) La direction des budgets-programmes socio-culturels, composée de : ala sous-direction des budgets-programmes des moudjahidine et de la solidarité ; bla sous-direction des budgets-programmes de la culture et des affaires religieuses. * La division des budgets-programmes pour le développement socio-économique, composée de quatre (4) directions :

1) La direction des budgets-programmes de l’habitat et de l’environnement, est composée de : ala sous-direction des budgets-programmes de l’habitat ; bla sous-direction des budgets-programmes de l’environnement.

2) La direction des budgets-programmes pour le développement économique, est composée de : ala sous-direction des budgets-programmes de l’industrie et du tourisme ; bla sous-direction des budgets-programmes de l’énergie, de la transition énergétique, des énergies renouvelables et des activités extractives.

3) La direction des budgets-programmes des ressources en eau et de l’agriculture et de la pêche, est composée de : ala sous-direction des budgets-programmes des ressources en eau ; bla sous-direction des budgets-programmes de l’agriculture et de la pêche.

4) La direction des budgets-programmes des transports et des travaux publics, est composée de : ala sous-direction des budgets-programmes des transports ; bla sous-direction des budgets-programmes des travaux publics. * La division des budgets-programmes des institutions nationales et des secteurs de souveraineté et de régulation, composée de deux (2) directions :

1) La direction des budgets-programmes des secteurs de souveraineté, est composée de : ala sous-direction des budgets-programmes des secteurs de la défense et de l’intérieur ; bla sous-direction des budgets-programmes des secteurs de la justice et des finances ; cla sous-direction des budgets-programmes des autres secteurs de souveraineté.

2) La direction des budgets-programmes des institutions nationales et des administrations de régulation, est composée de : ala sous-direction des budgets-programmes des institutions nationales ; bla sous-direction des budgets-programmes de la communication, de la poste et des télécommunications ; cla sous-direction des budgets-programmes des autres administrations de régulation. * La division de la modernisation et de la synthèse budgétaires, est chargée, notamment :

— d’assurer le suivi, la mise en place et la vulgarisation du contenu de la réforme budgétaire ;

— de mettre en place et d’assurer le suivi des systèmes d’information, de préparation et de suivi de l’exécution du budget et de mettre en œuvre les applicatifs liés à l’information budgétaire ;

— d’élaborer les instruments méthodologiques liés à la répartition du budget et de consolider les volumes et documents formant la composante budgétaire de la loi de finances ;

— d’élaborer la synthèse des données budgétaires et de formaliser et de diffuser les documents relatifs au projet de budget de l’Etat ;

— d’élaborer, en relation avec les divisions, les textes réglementaires portant répartition des crédits et des programmes prévus par la loi de finances ;

— de participer à la préparation et à la mise en place du cadre budgétaire à moyen terme ;

— de mettre en œuvre, avec les structures concernées, le schéma directeur informatique de la direction générale et d’assurer, avec les structures concernées, le développement des applications informatiques et de consolider l’annuaire statistique central. 15 juin 2021 Elle est composée de quatre (4) directions :

1) La direction de la synthèse budgétaire, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments nécessaires à la préparation du budget et des rapports y afférents et d’assurer la gestion des supports liés à l’exécution du budget ;

— d’assurer l’élaboration des synthèses budgétaires ;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à la préparation et à la mise en place du cadre budgétaire à moyen terme ;

— de mettre en œuvre les décisions liées à l’exécution du budget et d’assurer le suivi de l’exécution du budget et de son évaluation périodique.

Elle est composée de trois (3) sous directions : a- La sous-direction de la consolidation des volumes et des documents budgétaires, chargée :

— de concevoir les supports d’information liés à la préparation du budget ;

— de préparer les volumes budgétaires de la loi de finances ;

— de préparer la synthèse budgétaire ;

— de finaliser et de diffuser les documents budgétaires. b- La sous-direction de la mise en place des crédits budgétaires et du suivi de l’exécution, chargée :

— de mettre en œuvre et de notifier les actes budgétaires ;

— d’enregistrer, de diffuser et d’archiver les actes budgétaires ;

— de proposer et d’élaborer les décrets de virements et transferts ;

— d’établir les états de synthèse périodiques en matière d’affectation de ressources ;

— de mettre en place une base de données budgétaire. c- La sous-direction des procédures de codification budgétaire, chargée :

— de normaliser les documents budgétaires ;

— d’adapter la codification budgétaire des portefeuilles de programmes et des programmes et de leur subdivision ;

— d’adapter la codification budgétaire des autres classifications de dépenses ;

— d’adapter la codification budgétaire des projets et des grands projets.

2) La direction des statistiques, des indicateurs et de l’évaluation budgétaires, est chargée, notamment :

— d’assurer l’élaboration d’un fichier des statistiques central et d’en assurer la diffusion ; 4 Dhou El Kaâda 1442 15 juin JOURNAL OFFICIEL DE 2021

— de participer à la mise en place des indicateurs budgétaires et d’assurer le suivi de l’évaluation budgétaire ;

— de participer au système d’information du ministère des finances ;

— de consolider l’annuaire statistique central ;

— de suivre l’évolution de l’équilibre régional et local.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des statistiques budgétaires et des indicateurs, chargée :

— d’élaborer un fichier des statistiques central et d’en assurer la diffusion ;

— de participer à la mise en place des indicateurs en relation avec les structures concernées ;

— d’établir des états sur l’évolution de l’équilibre régional et local ;

— de mettre en place une base de données portant sur les principaux paramètres d’évaluation de la situation socio-économique et financière des secteurs et des collectivités locales. b- La sous-direction de la cartographie statistique et des publications, chargée :

— d’élaborer un fichier cartographique statistique ;

— de participer à la mise en place d’un système d’information et de suivi sur le développement local et régional ;

— de promouvoir la diffusion de l’information sur les secteurs et les collectivités locales. c- La sous-direction de l’évaluation rétrospective et prospective du budget, chargée :

— de procéder au suivi de l’évaluation budgétaire rétrospective et prospective ;

— d’établir les états de synthèse périodiques en matière d’affectation de ressources ;

— de mettre en place une base de données des séries statistiques.

3) La direction de la modernisation des systèmes budgétaires, est chargée, notamment :

— de proposer les actes de modernisation du processus budgétaire ;

— de mettre en œuvre et de suivre les actes retenus de modernisation du processus budgétaire ;

— de vulgariser le contenu de la modernisation budgétaire ;

— de mettre en place les systèmes d’information et les applicatifs liés à la réforme budgétaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 9 Elle est composée de trois (3) sous-directions : a- La sous-direction de la mise en œuvre des nouvelles procédures, chargée :

— d’adapter les procédures et les normes liées à la réforme budgétaire ;

— de mettre en place les instruments techniques liés à la réforme budgétaire ;

— de vulgariser le contenu de la réforme budgétaire. b- La sous-direction de la coordination et de l’accompagnement des réformes budgétaires, chargée :

— de coordonner, en relation avec les autres structures, les actions de la réforme budgétaire ;

— de veiller au respect du calendrier arrêté pour le déroulement de la réforme budgétaire ;

— de prendre en charge les aspects liés à la documentation et à la communication dans le domaine de la réforme budgétaire. c- La sous-direction de la conception liée à la réforme budgétaire, chargée :

— de mettre en place les outils informatiques liés à la modernisation des systèmes budgétaires ;

— de mettre en œuvre les applicatifs liés à la réforme budgétaire ;

— de suivre et d’entretenir les systèmes d’information liés à la réforme budgétaire.

4) La direction des systèmes d’information, est chargée, notamment, en relation avec la direction générale de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques :

— de mettre en œuvre le schéma directeur informatique de la direction générale ;

— d’assurer le développement des applications informatiques ;

— d’assurer la maintenance des équipements informatiques ;

— de participer à la conception des outils informatiques liés à la modernisation des systèmes budgétaires.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des systèmes budgétaires intégrés, chargée :

— d’assurer le développement des applications spécifiques aux structures de la direction générale ;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à la conception des outils informatiques liés à la modernisation des systèmes budgétaires intégrés ;

— de participer avec les structures concernées à la mise en œuvre des applicatifs liés à la réforme budgétaire. b- La sous-direction des réseaux, chargée :

— de concevoir et de développer la plate-forme réseau de la direction générale ;

— d’administrer les bases de données et de gérer le réseau de la direction générale ;

— d’assurer l’application des normes réseaux et sécuritaire de la direction générale. c- La sous-direction de la maintenance, chargée :

— d’assurer la maintenance du parc informatique de la direction générale ;

— de veiller à l’entretien des matériels informatiques de la direction générale ;

— de configurer et d’assurer la maintenance des logiciels et des équipements de la direction générale ;

— d’évaluer les besoins en fournitures informatiques de la direction générale. * La division de la réglementation budgétaire, du contrôle et des marchés publics, chargée, notamment :

— d’initier, de proposer et de participer à la formalisation de toute disposition législative et réglementaire applicable au contrôle budgétaire, aux marchés publics et à la gestion des budgets de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics assimilés ;

— d’encadrer et de mettre en œuvre des méthodes modernes de gestion budgétaire dans leur volet juridique et d’accompagner, en relation avec les autorités concernées, les réformes à caractère juridique des systèmes budgétaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;

— d’informer, de diffuser et de vulgariser tous documents et informations relatifs aux marchés publics et aux autres contrats publics ;

— d’émettre des avis sur les règles et les procédures prévues par la législation et la réglementation en matière budgétaire, des marchés publics et aux autres contrats publics ;

— d’encadrer et d’assurer l’animation du réseau des services du contrôle budgétaire et de veiller à la supervision et à la coordination de leurs activités ;

— d’examiner et d’étudier les projets de textes législatifs et réglementaires soumis à l’avis de la direction générale et de coordonner toute étude en relevant ;

— de la mise en œuvre de la politique salariale du Gouvernement, en liaison avec les autorités concernées et de se prononcer sur toute mesure ayant une incidence financière sur les éléments constitutifs de la rémunération, des classifications, des régimes indemnitaires, des pensions afférentes aux personnels des administrations, des établissements publics et des organismes publics assimilés ;

— d’établir les décisions d’habilitation des ordonnateurs. 15 juin 2021 Elle est composée de quatre (4) directions :

1) La direction de la réglementation budgétaire et des études juridiques, est chargée, notamment :

— d’initier, en liaison avec les autorités concernées, tout texte législatif et réglementaire relatif aux budgets de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics assimilés ;

— d’entreprendre toute action de nature à contribuer à l'amélioration des conditions d'application des textes juridiques relatifs aux budgets publics et au contrôle budgétaire ;

— d’instruire les demandes d'avis juridiques et de suivre les demandes et les décisions d'habilitation d'ordonnateurs ;

— d’entreprendre toute action de nature à contribuer à la vulgarisation et à la compréhension des dispositions législatives et réglementaires relatives aux budgets et d’œuvrer à la normalisation des règles et procédures budgétaires et du contrôle budgétaire ;

— d’effectuer les examens et les études des projets de textes législatifs et réglementaires soumis à l’avis de la direction générale, d’en analyser l’impact sur le budget de l'Etat et de coordonner toute étude en relevant.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : a- La sous-direction de la réglementation du budget de l'Etat et des établissements publics du périmètre budgétaire, chargée :

— d’initier, en liaison avec les autorités concernées, tout texte législatif et réglementaire relatif aux budgets de l’Etat et des établissements publics du périmètre budgétaire et les comptes d’affectation spéciale ;

— d’instruire les demandes d’avis juridiques relevant de son domaine et de participer à l’élaboration et à la diffusion aux administrations, organismes et structures concernées des recueils de textes ;

— d’initier et de veiller à la mise en œuvre de tout texte législatif ou réglementaire relatif aux conditions d’exécution des opérations financières de l’Etat, et des établissements publics du périmètre budgétaire des comptes d’affectation spéciale ;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à toute mesure d’ordre général en matière budgétaire et d’élaborer tout texte à caractère réglementaire se rapportant aux mesures édictées par les lois de finances en matière budgétaire, des opérations financières de l’Etat et des établissements publics du périmètre budgétaire et des comptes d’affectation spéciale. b- La sous-direction de la réglementation du budget des collectivités locales et des établissements publics sous tutelle, chargée :

— d’élaborer, en concertation avec les administrations concernées, tout texte à caractère réglementaire en matière de gestion des budgets des collectivités locales et des établissements publics sous tutelle et d’en assurer la diffusion ; 4 Dhou El Kaâda 1442 15 juin JOURNAL OFFICIEL DE 2021

— de veiller au suivi de la mise en œuvre des règles de gestion des budgets des wilayas, des communes et des établissements publics sous tutelle ;

— d’instruire les demandes d’avis juridiques relevant de son domaine ;

— de proposer, en concertation avec les autorités concernées, toute mesure portant l’encadrement du financement des collectivités locales et des établissements publics sous tutelle. c- La sous-direction des études juridiques, chargée :

— d’étudier et d’examiner les projets de textes législatifs et réglementaires soumis à l’avis de la direction générale ;

— d’analyser l’impact de la mise en place de nouvelles dispositions sur le budget de l'Etat et de coordonner toute étude en relevant ;

— de participer à la formalisation de toute mesure législative et réglementaire applicable au contrôle des dépenses engagées et à la gestion des budgets de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics assimilés ;

— d’instruire les demandes d’habilitation des ordonnateurs et d’établir les projets de décisions y afférentes.

2) La direction des marchés publics et des autres contrats publics, est chargée, notamment :

— de participer à la programmation et à l’orientation des commandes publiques, conformément à la politique définie par le Gouvernement ;

— d’initier et de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation des marchés publics et de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics et d’instruire les demandes d'avis juridiques ;

— de veiller à l’établissement et à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires pour une meilleure utilisation des deniers publics ;

— de mettre en œuvre les instruments d’analyse et de contrôle de la dépense publique en relation avec les marchés publics et de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics ;

— d’œuvrer pour la modernisation des procédures de passation, d’exécution et de gestion des marchés publics et de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics et de veiller à la normalisation des cahiers des charges.

Elle est composée de quatre(4) sous-directions : a- La sous-direction de la réglementation des marchés publics, chargée :

— de proposer toute disposition législative ou réglementaire applicable en matière de marchés contractés par les institutions, les administrations publiques, organismes publics assimilés et les entreprises publiques économiques ;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de marchés publics ;

— d’entreprendre les études et les travaux de synthèse relatifs aux marchés publics et leur exploitation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11 b- La sous-direction de la réglementation des autres contrats publics, chargée :

— de proposer toute disposition législative ou réglementaire applicable en matière de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics ;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics ;

— d’entreprendre et d’exploiter les études et les travaux de synthèse relatifs aux délégations de service public, de partenariat public privé et autres contrats publics. c- La sous-direction de la normalisation des cahiers des charges et de la dématérialisation du système de passation des commandes publiques, chargée :

— de proposer toute disposition législative et réglementaire visant la normalisation des cahiers des charges et la dématérialisation du système de passation des commandes publiques ;

— de participer, en relation avec les services et organes compétents, à l’examen et à la mise en place des modèles-types de cahiers des charges et les modèles des marchés-types de travaux, de fournitures, d’études et de services ;

— de promouvoir par la dématérialisation, la transparence tout au long du cycle de passation des commandes publiques ;

— de veiller à la mise en place et au suivi, en relation avec les services concernés, du portail électronique des marchés publics ;

— de participer à la diffusion et à la publication dynamique des informations relatives aux commandes publiques et d’assurer une veille juridique et informationnelle concernant les commandes publiques. d- La sous-direction du suivi et de l’évaluation des commandes publiques, chargée :

— d’initier toute mesure permettant le suivi des commandes publiques ;

— d’entreprendre toute étude visant l’évaluation des commandes publiques ;

— de consolider et de mener les travaux de synthèse et d’analyse des situations d’exécution des commandes publiques.

3) La direction des systèmes de rémunération et des statuts, est chargée, notamment :

— de préparer la mise en œuvre de la politique salariale du Gouvernement, en liaison avec les autorités concernées et d’en assurer la cohérence d’ensemble ;

— d’instruire et de traiter toute mesure ayant une incidence financière sur les éléments constitutifs de la rémunération, des classifications, des régimes indemnitaires, des pensions afférentes aux personnels des administrations, des établissements publics et des organismes publics assimilés ;

— de participer à l’élaboration et au suivi de l’application, en liaison avec les administrations concernées, des textes législatifs et réglementaires relatifs aux niveaux des rémunérations, aux statuts particuliers des personnels et leur carrière professionnelle ;

— d’entreprendre toute action de nature à contribuer à la vulgarisation et à la compréhension des dispositions législatives et réglementaires relatives aux systèmes de rémunération ;

— de veiller à la mise en place d’une politique nationale de gestion des effectifs budgétaires en fonction des priorités, arrêtées par le Gouvernement et de suivre la gestion des effectifs budgétaires.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des systèmes de rémunération et des allocations, chargée :

— d’examiner les textes régissant l’institution et les modalités de calcul des primes, indemnités et rétributions au profit des fonctionnaires et agents publics et de veiller à l’harmonisation et à la cohérence des régimes indemnitaires ;

— d’initier les textes législatifs et réglementaires relevant de son champ de compétence et d’émettre des avis réglementaires ;

— d’examiner et d’évaluer les impacts budgétaires liés à l’institution et à la revalorisation des pensions, bourses et autres avantages imputables sur le budget de l’Etat ;

— de la participation aux études relatives aux réformes susceptibles d’être introduites aux régimes de sécurité sociale. b- La sous-direction des statuts et des classifications, chargée :

— d’examiner les statuts particuliers des corps de fonctionnaires et agents publics ;

— de la classification des corps, grades et emplois conformément au système de rémunération en vigueur et de la classification des établissements publics, des fonctions supérieures et autres emplois publics ;

— de veiller à la normalisation des organisations des structures dans les institutions et administrations publiques. c- La sous-direction des effectifs budgétaires, chargée :

— d’œuvrer, en relation avec les services concernés, à la normalisation de la gestion des effectifs budgétaires ;

— d’établir des études et analyses sur la question des effectifs budgétaires et de proposer les mesures tendant à l’exploitation optimale de cette ressource ;

— de veiller, en relation avec les services concernés, à la mise en place des mécanismes de gestion des effectifs budgétaires en fonction des priorités arrêtées ;

— de participer, en relation avec les services concernés, à l’élaboration de l’Etat des effectifs accompagnant le projet de la loi de finances de l’année. 15 juin 2021

4) La direction du contrôle budgétaire, est chargée, notamment :

— de l’animation du réseau des services du contrôle budgétaire et de veiller à la supervision et à la coordination de leurs activités et de les évaluer périodiquement ;

— de participer à l’élaboration des textes ayant trait à la mission du contrôle de la dépense publique ;

— d’instruire les recours introduits par les ordonnateurs aux rejets émis par les contrôleurs financiers et de veiller à la normalisation des procédures budgétaires et du contrôle budgétaire ;

— d’établir un rapport de synthèse générale des rapports annuels d’activité des contrôleurs financiers.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : a- La sous-direction de l'encadrement des services de contrôle budgétaire, chargée :

— d’encadrer et d’assurer l’animation du réseau des services du contrôle budgétaire et de veiller à la supervision et à la coordination de leurs activités ;

— d’effectuer une évaluation périodique de l’activité des contrôleurs financiers ;

— d’initier et de participer à toutes mesures et actions liées à son domaine de compétence et de contribuer à l’élaboration des textes ayant trait à la mission du contrôle de la dépense publique ;

— de prendre part à l’établissement des programmes de formation des personnels relevant des services du contrôle budgétaire. b- La sous-direction du contentieux et de l’évaluation des activités du contrôle budgétaire, chargée :

— d’examiner les recours introduits par les ordonnateurs aux rejets émis par les contrôleurs financiers et d’instruire et d’exploiter les rejets définitifs notifiés ;

— de prendre les mesures appropriées à l’effet de proposer les actions susceptibles d’améliorer les conditions d’exécution et de contrôle des dépenses ;

— d’expertiser les décisions de passer outre, notamment pour apprécier leur recevabilité, conformément à la réglementation en vigueur, et de réaliser des actions d’inspection des services du contrôle budgétaire de participer avec les structures concernées dans les actions d’inspection ;

— d’exploiter les rapports annuels d’activités des contrôleurs financiers en vue de préparer le rapport de synthèse générale.

Outre les divisions suscitées, la direction générale du budget comprend deux (2) directions rattachées directement au directeur général :

1) La direction du suivi et de la réforme des soutiens et des subventions de l’Etat, est chargée, notamment :

— de proposer et de mettre en place, en concertation avec les structures concernées, des modalités de suivi et de contrôle des soutiens et des subventions accordés sur le budget de l’Etat ; 4 Dhou El Kaâda 1442 15 juin JOURNAL OFFICIEL DE 2021

— de participer, en relation avec les structures concernées, au suivi du cadre législatif et réglementaire régissant les soutiens et les subventions accordées sur le budget de l’Etat ;

— de mettre en place un fichier national, par catégorie de personnes bénéficiaires des soutiens et des subventions de l’Etat et d’en assurer le suivi et la mise à jour ;

— de mettre en place, en concertation avec les structures concernées, les systèmes d’information permettant le suivi des soutiens et des subventions accordés sur le budget de l’Etat ;

— de proposer les mesures et projet des situations statistiques et financières périodiques relatives aux soutiens et aux subventions de l’Etat et de conduire les réformes nécessaires pour la rationalisation et le ciblage ;

— de proposer les mécanismes institutionnels et administratifs des gestions du programme de compensation monétaire et d’évaluer les ressources financières nécessaires ;

— de proposer, en relation avec les organismes et secteurs associés, les options de réforme des soutiens et des subventions de l’Etat, y compris les conditions d’éligibilité des bénéficiaires ;

— de prendre en charge les actions de communication, de promotion et de sensibilisation concernant la réforme des soutiens et des subventions de l’Etat et le programme de compensation monétaire afférent.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : a- La sous-direction de conception de la stratégie de réforme des soutiens et des subventions de l’Etat, chargée :

— de proposer et de mettre en place, en concertation avec les structures concernées, les modalités de suivi et de contrôle des soutiens et des subventions accordés sur le budget de l’Etat et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer leur suivi et leur contrôle ;

— de proposer, en relation avec les organismes et secteurs associés, les options de réforme des soutiens et des subventions de l’Etat et les réformes nécessaires pour la rationalisation et le ciblage, y compris les conditions d’éligibilité des bénéficiaires ;

— d’assurer, en concertation avec les structures concernées, le suivi du cadre législatif et réglementaire régissant les soutiens et les subventions de l’Etat. b- La sous-direction de gestion des ressources et de coordination du réseau des acteurs associés au programme de compensation monétaire, chargée :

— de participer à la mise en œuvre et à l’interopérabilité des réseaux constituant le système d’information réparti sur l’ensemble des organismes et secteurs associés ;

— d’évaluer et de mettre en place les ressources budgétaires du programme de compensation monétaire au profit des bénéficiaires y compris les frais de sa gestion et de sa mise en œuvre ;

— d’établir des situations statistiques et financières périodiques relatives aux soutiens et aux subventions accordés par l’Etat ;

— de centraliser les informations produites par l’ensemble des acteurs et d’établir les rapports de synthèse et les programmes d’action annuels et pluriannuels.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 13

2) La direction de l’administration des moyens et des finances, en relation avec les structures centrales du ministère chargées des moyens et des ressources humaines, est chargée, notamment :

— d’assurer la gestion des personnels de la direction générale ;

— d’assurer la gestion des budgets et des moyens de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs ;

— d’encadrer et de coordonner la gestion des budgets, des moyens et des personnels des services extérieurs ;

— d’assurer la mise en œuvre et l’exécution des programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale dans le cadre de la stratégie de formation du ministère.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : a- La sous-direction de la gestion du personnel, chargée :

— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale ;

— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— de tenir un fichier central des fonctionnaires sujets à des sanctions disciplinaires et de prendre en charge les contentieux administratifs et judiciaires du personnel. b- La sous-direction de la formation et du perfectionnement, chargée :

— de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale et de ses services extérieurs ;

— de mettre en œuvre, en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines, et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale et de ses services extérieurs ;

— d’organiser des sessions de perfectionnement au profit des personnels de la direction générale et de ses services extérieurs. c- La sous-direction du budget et des moyens, chargée :

— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives.

La direction générale du budget dispose d’une inspection générale des services du budget et d’évaluation régie par un texte particulier.

Le directeur général du budget est assisté de quatre (4) directeurs d’études.