Décret exécutif n° 21-252
· ج.ر عدد 47 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 14
L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
