Article 12

La direction de l'agence judiciaire du Trésor, est chargée, notamment :

— d'exercer le mandat légal de représentation de l'État devant les juridictions dans toute action tendant à le faire déclarer créancier ou débiteur ;

— de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts matériels et moraux du Trésor public et des agents publics ;

— d'instruire et de présenter, au ministre des finances, après avis des organes consultatifs compétents, les demandes de décharge de responsabilité et de remise gracieuse de dettes introduites par les comptables publics et les débiteurs du Trésor public ;

— d’instruire les demandes de consultation juridique soumises à la direction de l’agence judiciaire du Trésor ;

— d’instruire les demandes de transaction transmises au comité national des transactions par les auteurs d’infractions de change.

Elle est composée de cinq (5) sous-directions : a- La sous-direction de la sauvegarde des deniers de l’Etat et des services déconcentrés, chargée :

— d’instruire les dossiers relatifs aux infractions pénales commises au préjudice du Trésor public, notamment à la suite de détournements de deniers publics, vols et dégradations ;

— de saisir les juridictions pénales compétentes, par voie de constitution de partie civile, pour la réparation du préjudice subi par le Trésor public ;

— de suivre le déroulement des procédures judiciaires, en liaison avec les avocats et les administrations concernées, jusqu’à l’aboutissement des actions engagées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 41 b- La sous-direction de la protection des agents de l’Etat et des services déconcentrés, chargée :

— d’assurer la représentation de l’Etat partie civile, et la défense de ses agents victimes de violences, outrages, voies de fait ou diffamations dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

— d’assurer la représentation de l’Etat, civilement responsable, à raison de faits dommageables commis par ses agents à l’égard de tiers dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

— de suivre le déroulement des procédures judiciaires, en liaison avec les avocats et les administrations concernées, jusqu’à l’aboutissement des actions engagées. c- La sous-direction des affaires civiles, chargée :

— de prendre en charge le contentieux des accidents de la circulation causés ou subis par les agents de l’Etat et mettant en cause des véhicules administratifs ;

— d’assister et de défendre les agents de l’Etat, auteurs ou victimes d’accidents de la circulation ;

— de veiller, par voie de constitution de partie civile ou d’émission, d’états exécutoires, à la réparation du préjudice subi par l’Etat ainsi qu’à l’exercice d’actions récursoires à l’encontre des agents de l’Etat auteurs de fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions ;

— d’exploiter les décisions de justice portant condamnation de l’Etat à des réparations civiles en exerçant les voies de recours appropriées ;

— de prescrire le règlement des réparations mises à la charge de l’Etat. d- La sous-direction des études juridiques, chargée :

— de participer à l’étude, à l’élaboration et au suivi des procédures d’adoption des projets de textes législatifs ou réglementaires en rapport avec les missions de la direction de l’agence judiciaire du Trésor ;

— d’instruire les demandes de consultation juridique soumises à la direction de l’agence judiciaire du Trésor ;

— d’assurer une veille juridique générale et spécialisée concernant la législation, la réglementation et la jurisprudence ;

— d’instruire les demandes de transaction transmises au comité national des transactions par les auteurs d’infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger et de veiller à l’exécution des décisions rendues. e- La sous-direction des affaires générales, chargée :

— d’assurer la gestion des dossiers de remise gracieuse de dettes et des dossiers de décharge de responsabilité ;

— d’assurer la gestion des affaires générales.