Décret exécutif n° 21-248
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-248 du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 fixant le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique
Article 4
L’autorité économique de certification électronique doit collecter le montant de la partie variable de la contrepartie financière, au plus tard, le 31 décembre de l'année qui suit.
