Article 5

Le vendeur doit mettre à la disposition du consommateur, toutes les informations nécessaires, notamment les coordonnées d'identification du prestataire du service après-vente et sur la disponibilité des pièces de rechange.

Ces informations doivent être portées à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié, notamment par affichage dans les locaux de vente ou sur son site internet.